TVA et travaux de peinture
Quand la peinture est-elle à 10 % de TVA ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, des travaux de peinture se facturent en principe à 10 % de TVA au lieu de 20 %. Depuis le 16 février 2025, il n'y a plus de formulaire d'attestation à remplir : le client certifie les conditions sur le devis. Voici les règles, avec leurs sources, et un document prêt à signer.
Règles relevées sur les sources officielles le 13 novembre 2026. Elles peuvent évoluer : le devis de Jean-Marc indique le taux qu'il applique à votre chantier.
Les conditions
Quatre points à réunir
Un logement achevé depuis plus de deux ans
La date qui compte est celle de l'achèvement du logement, au plus tard le jour où les travaux commencent. Maison ou appartement, résidence principale ou secondaire, logement loué ou occupé : c'est le local qui est regardé, pas la personne. Dans un immeuble collectif, les parties privatives et les parties communes sont concernées.
Un local à usage d'habitation
Le taux réduit vise les locaux destinés à l'habitation. Un local à la fois logement et professionnel suit une règle de proportion : si l'usage d'habitation domine, les travaux entrent dans le taux réduit pour l'ensemble, sinon seules les pièces uniquement d'habitation en bénéficient. Un commerce ou un bureau reste au taux normal.
Des travaux d'entretien, d'amélioration ou d'aménagement
Repeindre des murs, des plafonds, des boiseries ou des volets, préparer les supports, poser un revêtement mural, traiter une fissure : ce sont des travaux d'entretien et d'amélioration. Ils ne doivent ni refaire l'immeuble à neuf, ni agrandir la surface de plancher de plus de 10 %, appréciés sur deux ans.
Une certification du client, signée sur le devis ou la facture
Depuis le 16 février 2025, c'est le client qui certifie que ces conditions sont remplies, sur le devis ou la facture. L'attestation sur formulaire n'est plus exigée. L'entreprise et le client en gardent chacun un exemplaire.
Les cas exclus
Quand la TVA reste à 20 %
Un logement de moins de deux ans
Si le logement est achevé depuis moins de deux ans le jour où les travaux commencent, la TVA est au taux normal de 20 %.
Un local qui n'est pas un logement
Un commerce, un bureau, un entrepôt ou un local professionnel n'ouvre pas droit au taux de 10 %. Pour un local mixte, tout dépend de la part consacrée à l'habitation.
Des travaux qui refont l'immeuble à neuf
Une surélévation, ou des travaux qui remettent à l'état neuf la majorité des fondations, de la structure ou de la consistance des façades, ou presque tout le second œuvre, sortent du taux réduit. Une peinture, un enduit ou un ravalement de façade ne sont pas de cette nature.
Un agrandissement de plus de 10 %
Des travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher sont au taux normal, pour l'ensemble des travaux sur la période de deux ans.
Le nettoyage et les espaces verts
En principe, les travaux de nettoyage et l'aménagement ou l'entretien des espaces verts restent au taux normal.
Les équipements ménagers et mobiliers
La part qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ou de certains gros équipements, est exclue du taux de 10 %.
Un autre taux, de 5,5 %, existe pour la rénovation énergétique. Il ne concerne pas la peinture d'entretien ou de décoration.
Le justificatif
La certification sur le devis
Plus d'attestation cerfa 1300-SD ou 1301-SD : depuis le 16 février 2025, c'est une mention du client, signée sur le devis ou sur la facture, qui justifie le taux de 10 %.
L'administration publie un modèle de mention pour un devis. Elle précise que d'autres rédactions sont possibles, tant que tous les éléments de fond y figurent :
Je soussigné(e) ............................ certifie que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280, version en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
Le formulaire de cette page écrit cette mention à votre nom, avec l'adresse du logement, la nature des travaux, la date d'achèvement et la date de début. Il vérifie que le logement a bien plus de deux ans, puis crée un PDF à imprimer, dater et signer. Rien n'est enregistré sur le site.
À conserver et à retenir
- Vous gardez le devis, les factures et les notes de l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
- Si une information est inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA.
- Pour des travaux d'entretien de moins de 1 000 € toutes taxes comprises, la mention peut être omise, mais le devis ou la facture doit nommer le client et l'immeuble, décrire les travaux et dire que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Exemple
Ce que change le taux
Exemple de calcul, sans rapport avec un devis réel : sur 1 000 € de travaux hors taxe.
TVA à 10 %
1 000 € + 100 € de TVA = 1 100 € toutes taxes comprises
TVA à 20 %
1 000 € + 200 € de TVA = 1 200 € toutes taxes comprises
Ce calcul est un exemple, pas un prix de JMB PEINTURE & SAVOIR FAIRE. Le devis gratuit donne le montant réel de votre chantier.
Questions fréquentes
Vos questions sur la TVA à 10 %
La TVA sur des travaux de peinture est-elle de 10 % ou de 20 % ?
Elle est de 10 % quand les travaux se font dans un logement achevé depuis plus de deux ans, que ce ne sont pas des travaux qui refont l'immeuble à neuf ou l'agrandissent de plus de 10 %, et que le client certifie ces points sur le devis ou la facture. Dans les autres cas, c'est le taux normal de 20 %.
Faut-il encore remplir l'attestation sur formulaire (cerfa 1300-SD ou 1301-SD) ?
Non, ce n'est plus exigé depuis le 16 février 2025. Le client certifie les conditions directement sur le devis ou la facture. L'administration admet toutefois que les anciennes attestations tiennent lieu de certification, à condition que tous les éléments de la certification y figurent.
Comment certifier sur le devis ?
Par une mention datée et signée qui reprend les éléments de fond : logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, et travaux qui ne refont pas l'immeuble à neuf ni n'augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. L'administration publie un modèle de mention (BOI-LETTRE-000280). Le formulaire de cette page en produit une version prête à signer.
Et si les travaux sont de petit montant ?
Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € toutes taxes comprises, l'administration admet que la mention de certification ne figure pas sur le devis ou la facture. Ces documents doivent alors indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Combien de temps faut-il conserver les documents ?
Le client conserve le devis, les factures et les notes de l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux. L'entreprise conserve le devis ou la facture certifié à l'appui de sa comptabilité.
Que risque-t-on si la certification est inexacte ?
Si une information portée sur le devis ou la facture est inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de taxe. Prenez donc le temps de retrouver la date d'achèvement du logement : acte de vente, permis de construire ou déclaration d'achèvement.
Les fournitures de peinture sont-elles aussi à 10 % ?
Les fournitures posées par l'entreprise et facturées avec les travaux suivent le taux des travaux. Des matériaux que vous achetez vous-même et que l'artisan se contente de poser ne bénéficient pas du taux de l'entreprise.
Qui décide si un cas particulier a droit au taux réduit ?
En cas de doute ou de désaccord sur le taux applicable, le client ou l'entreprise peuvent interroger la direction départementale ou régionale des finances publiques. Jean-Marc vous dit à la visite ce qu'il applique à votre chantier et le fait figurer sur le devis.
Sources officielles
Où vérifier
Relevé le 13 novembre 2026.
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10
Locaux concernés : logement achevé depuis plus de deux ans, usage d'habitation, locaux mixtes, version en vigueur depuis le 9 septembre 2026 - BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40
Modalités d'application : certification du client sur le devis ou la facture, conservation, seuil de 1 000 €, version en vigueur depuis le 9 septembre 2026 - BOFiP, BOI-LETTRE-000280
Modèles de mention valant certification sur un devis et sur une facture, version en vigueur depuis le 9 septembre 2026 - BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30
Opérations particulières : nettoyage, espaces verts, aménagement de combles, augmentation de surface, version en vigueur depuis le 22 octobre 2025 - Code général des impôts, article 279-0 bis, et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41
Taux de 10 % sur les travaux dans un logement de plus de deux ans ; certification du client sur le devis ou la facture à la place de l'attestation
Cette page informe, elle ne remplace ni le texte officiel ni un conseil fiscal. Pour aller plus loin, voir aussi le guide TVA à 10 % sur les travaux de peinture, l'essentiel en deux minutes.
Visite et devis gratuits
Un doute sur votre taux ?
Jean-Marc regarde votre logement, vous dit le taux qu'il applique et le fait figurer sur le devis. Visite et devis gratuits.
Téléphone : [À CONFIRMER : numéro de téléphone à publier] · Horaires : [À CONFIRMER : horaires d'appel de Jean-Marc]